Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l'entreprise individuelle Anthony Da Cruz

1. Objet

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, immatriculée 834 826 711, dont le siège social est situé 1017B RTE des Grands Prés, à Marnaz propose des prestations dans le domaine des développements informatiques pour le compte de clients personnes morales (ci-après le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ dans le cadre de son activité professionnelle. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

Le fait que l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne se prévale pas, à un moment quelconque, d’une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.   

La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Formation du contrat

Le contrat sera formé après signature du devis émis par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.

Les commandes ne seront prises en compte par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ qu’à compter de la réception du devis signé par le Client et portant la mention “bon pour accord” et de l’acompte.   

En outre, il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ pour l’accomplissement de ses prestations.

Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ par écrit avant le début d’exécution de la prestation et si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais.

Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ainsi qu’un retard de livraison de la commande en cause.

Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ de ses débours et gains manqués pour les études de conception et prestations réalisées. Aussi, l’acompte versé sera conservé par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ à titre de pénalités. En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 30% du prix total hors taxes du devis sera due à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ et facturée au Client.

3. Contenu des prestations

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ propose des prestations dans les domaines des développements informatiques et notamment : le conseil, la création, la maintenance et l’hébergement de sites internet et d’applications mobiles.

Les différentes prestations proposées spécifiquement par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ au Client sont détaillées dans le devis.

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se réserve le droit de sous-traiter à un tiers une partie des prestations, sous sa propre responsabilité.

Partie 1 : Prestation de création de sites internet et d’applications

mobiles

4. Obligations de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ

La prestation de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ consiste en la création et la représentation fonctionnelle et graphique de sites internet et d’applications mobiles à partir des demandes du Client formalisées lors des pourparlers (ci-après le « Site » et l’« Application »).

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, à titre strictement confidentiel :

  • Son cahier des charges - à défaut de cahier des charges préétabli, les Parties en élaboreront un conjointement ;

  • Les informations et documents nécessaires pour appréhender au mieux ses produits et ses marchés ;

  • Les moyens matériels, techniques (code d’accès, éventuellement plateforme d’hébergement), humains, ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Site et/ou de l’Application (logos, charte graphique, codes couleurs,…) tel qu’ils ont été définis d’un commun accord ;

  • À obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des prestations objet du contrat.

Le Client est pleinement responsable des éléments (textes, musiques, photographies…) transmis à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la création de son Site et/ou de son Application.

Le Client s’engage à informer l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de la prestation. Tout retard dans l’exécution de la prestation dû à un défaut de collaboration de la part du Client ne pourra être imputé à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ.

Le Client sera également tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des prestations.

Enfin, le Client aura l’obligation, nonobstant l’intervention de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, de procéder à une sauvegarde des données insérées sur le Site et/ou l’Application. Il est clairement précisé que la responsabilité de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne pourra pas être engagée à ce titre.

6. Collaboration entre les parties

L’ensemble des engagements visés dans le devis/contrat ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ par ce dernier. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour permettre à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ de réaliser lesdites missions dans les meilleures conditions.

Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

7. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux.

8. Etapes de conception du Site

8.1      Paramétrage technique sur la plateforme d’hébergement

Le Site et/ou l’Application devront disposer d’une plateforme d’hébergement robuste offrant toutes les garanties de maintien et de disponibilité, cette plateforme devant être en outre évolutive.

La prestation d’hébergement peut être fournie par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ.

8.2 Conception de la charte graphique et de l’ergonomie du Site

Le Client communiquera à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ des visuels et des photos des produits ou autres contenus qu’il souhaite faire figurer sur son Site et/ou son Application de bonne qualité et dans un délais raisonnable pour la bonne tenu du projet, afin que l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ puisse élaborer la charte graphique du Site et/ou de l’Application.

A réception de ces éléments, dans un délai indicatif de 5 jours, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ établira une charte graphique du Site Internet et/ou de l’Application, ainsi que le projet d’architecture du Site et/ou de l’Application, qui seront soumis à la validation du Client.

Dans un délai de 5 jours ouvrés, le Client validera le projet ou émettra des réserves sur celui-ci. Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, la charte graphique ainsi que le projet d’architecture soumis au Client seront considérés comme validés.

8.3 Intégration du Site et/ou de l’Application

L’intégration consiste à transformer une charte graphique et des maquettes d’interface en code permettant d’être consultable sur internet.

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site internet et/ou de l’Application, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client.

8.4 Réception

Une fois la charte graphique validée par le Client et le développement et l’intégration de ce Site et/ou de l’Application réalisés par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, l’entreprise met en ligne la version bêta du Site et/ou de l’Application. Le Client devra valider le Site internet et/ou de l’Application ou émettre des réserves dans le délai de 1 mois suivant cette mise en ligne.

En cas de silence du Client dans le délai susvisé imparti, le Site et/ou l’Application seront considérés comme étant achevés et le Client sera considéré avoir réceptionné définitivement le Site et/ou l’Application. Le Client sera alors redevable du prix restant à payer.

Toute demande de correction effectuée 1 mois après la mise en ligne du Site et/ou de l’Application devra faire l’objet d’un devis complémentaire, ou ne pourra être traitée que dans le cadre d’une maintenance forfaitaire.

8.5 Recettes

Après réalisation des tests, le Site et/ou de l’Application sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du Site et/ou de l’Application par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le Client devra porter les réserves éventuelles.

8.6 Réserves

Si le Client émet des réserves lors de la réception, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ disposera d’un délai de 4 semaines afin de prendre en compte les réserves.

La phase de réalisation du Site et/ou de l’Application sera alors soumise à nouveau au Client une fois les modifications apportées, ce dernier disposant d’un délai de 2 semaines à compter de la soumission de la version modifiée par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ pour la valider.

8.9 Propriété intellectuelle

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ est l’auteur du Site internet et/ou de l’Application mobile. À ce titre, elle est investie de l’intégralité des droits d’auteur sur ceux-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion des contenus ayant été apportés par le Client, dont il demeure propriétaire.

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, qui concède au Client un droit d’usage des éléments utilisés pour la création du Site et/ou de l’Application pour la durée de leur protection par le droit d’auteur. Toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ dont le montant pourra être fixé suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs au Site et/ou à l’Application.

Par ailleurs, concernant les composants du Site et/ou de l’Application que l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ aurait apportés et dont elle ne serait pas l’auteur, ANTHONY DA CRUZ déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ cède l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur le Site et/ou de l’Application au Client lorsque le Site et/ou l’Application seront réputés achevés et intégralement payés.

Sont ainsi transférés au Client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction sur les éléments intégrés par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ dans le Site et/ou l’Application du Client, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format. Les droits sont cédés pour la France.

En raison du type d’œuvres pour lesquelles sont cédés les droits patrimoniaux et de leur destination, la rémunération du titulaire des droits d’auteur au titre de la cession est intégrée dans le forfait payé pour la réalisation du Site et/ou de l’Application.

Cette cession n’est pas exclusive, de sorte que l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ demeure libre de réutiliser des briques logicielles qu’elle a développées ou intégrées dans la création du Site internet et/ou de l’Application pour des applications ou sites internet tiers.

Partie 2 : Prestation d’hébergement et de maintenance

9. Prestations de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ

La prestation de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ consiste en l’hébergement et la maintenance du Site et/ou de l’Application du Client ou la gestion des relations avec l’hébergeur du Client, au nom et pour le compte de ce dernier.

Lors du développement du logiciel, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ choisi et assure l’hébergement optimal pour la solution développée. La propriété est ensuite transférée au client lors de la livraison ou géré pour le compte du client avec son accord. Sauf accord contraire l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne propose pas de contrat d’hébergement et n’est pas un hébergeur. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ s’engage à rendre accessible le Site et/ou de l’Application du Client identifié sur le Bon de commande sur le réseau internet/mobile.

9.1 Nom de domaine

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se chargera sur demande du Client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client, dans l’extension choisie par le Client, selon les conditions définies entre les parties. L’acquisition se fera au nom et pour le compte du Client. Il appartient au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

9.1 Hébergement

Si le Client souhaite héberger le Site et/ou l’Application auprès de son hébergeur, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ peut, à sa demande, prendre en charge la gestion des échanges avec l’hébergeur. Le Client devra pour ce faire impérativement remettre les identifiants et codes d’accès, ainsi que le contrat d’hébergement, permettant à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ de réaliser sa prestation. Le Client sera seul responsable du paiement des sommes dues à son hébergeur. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ effectuera les prestations suivantes :

  • Choix optimal d’un hébergeur pour les sites web et API nécessaire au fonctionnement de la solution convenu avec le client

  • Hébergement durant la phase de développement

  • Accompagnement à l’ transfert de propriété de l’hébergement

Si le Site/l’Application est hébergé sur les serveurs de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ effectuera les prestations suivantes :

  • Mise à disposition du Client de l’accès au Site internet et/ou de l’Application ;

  • Maintenance de l’hébergement du Site et/ou de l’Application

  • Fourniture de statistiques de consultation du Site et/ou de l’Application du Client, dans la limite de 4 par an.

Les prestations en options feront l’objet d’un contrat de maintenance spécifique a définir avec le Client.

9.3 Disponibilité du service d’hébergement

En cas d’hébergement auprès de l’hébergeur du Client, seul ce dernier est responsable de la disponibilité du service d’hébergement.

Si l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ réalise elle-même la prestation d’hébergement auprès d’OVH ou Google Cloud, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service d’hébergement de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Les obligations de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ constituent le reflet des obligations qu’OVH ou Google Cloud prend à son égard, de sorte que les limitations de responsabilité applicables à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ sont également applicables au Client.

9.4 Maintenance

Toute demande de modification du contenu du Site et/ou de l’Application ou de leurs fonctionnalités, intervenant après la livraison du Site et/ou de l’Application, sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ s’engage à fournir une maintenance corrective et applicative du back-office pendant 1 an à partir du début du développement survenu le 15 avril 2022.

9.5 Référencement et positionnement

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du Site par les différents moteurs de recherche présents sur internet. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne procède pas à l’inscription du Site dans différents annuaires, sauf mentions contraires précisées dans le contrat dans les clauses particulières.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas héberger de sites ou applications illégaux ou contraires aux bonnes mœurs, notamment des sites à contenus racistes, d’incitation à la haine raciale, pédopornographiques.

11. Propriété intellectuelle

Les logiciels mis à la disposition du Client pour héberger le Site internet et/ou de l’Application restent la propriété exclusive de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ.

12. Données personnelles

Les parties s’engages à respecter leurs obligations respectives définies à l’annexe 1 « DONNEES PERSONNELLES » des présentes.

Partie 3 : Clauses communes aux prestations de création et

d’hébergement de Site et/ou d’Application.

13. Livraison

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif dans l’offre ou le contrat. La mission débute dès la signature de ces documents par le Client et dès lors que l’ensemble des pièces et des informations nécessaires à la réalisation de la prestation ont été communiquées et remis à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ. Tout changement dans le projet en cours de réalisation pourra entraîner une modification des délais d’exécution. l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ communiquera alors au Client un nouveau délai indicatif d’exécution. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le Client mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

14. Conditions de règlement

14.1.Modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités fixées dans le devis 21-04-8 signé par le client le 02/02/22.

Toute modification de la prestation du fait du Client ou d’un tiers, apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et/ou un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’un nouveau devis. l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne pourra être tenue comme responsable en cas d’augmentation du budget ou d’annulation de la prestation du fait du Client ou d’un tiers.

Seul le règlement par virement bancaire est accepté.

14.2.Délais de paiement

Les factures sont payables trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

14.3.Retard de paiement

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, s’appliqueront sans préjudice de dommages-intérêts, des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courront à compter du lendemain de la date d’échéance.

Le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage. Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de 40 euros sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.

14.4.Escompte pour paiement comptant

Tout paiement anticipé n’entrainera aucun escompte.

14.5.Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété vers le Client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le Client.

15. Responsabilité

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumise à une obligation de moyens.

L’application des corrections par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ sur les programmes pourra causer une indisponibilité de celui-ci, sans que la responsabilité de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne puisse être recherchée à ce titre. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ avertira en amont le Client de son intervention. L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect.

Les dommages matériels causés par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total de la garantie de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de cette dernière souscrite auprès de la Compagnie MMA PRO-PME, établi sous le N° 000000147033865, pour chaque sinistre, au titre de son activité, communicable sur demande écrite du Client.

Le Client demeure seul responsable du contenu du Site et/ou de l’Application fourni(s) à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication relative aux données, informations, messages et autre contenu diffusé sur le Site internet et/ou de l’Application du Client, et prendra à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

La responsabilité de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne peut pas non plus être recherchée pour tout retard de livraison des éléments que le Client doit fournir pour les besoins du projet. Tout retard dû au Client impacte directement le délai de livraison du projet.

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne pourra être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qui ne lui serait pas imputable directement, ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de communication sur Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client.

Enfin, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ ne pourra être tenue responsable en cas de retrait de l’Application du Client par les plateformes de distribution d’applications, notamment si l’Application est devenue obsolète et/ou ne respecte plus les politiques et règlements des plateformes de distribution d’applications. Toutefois, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ s’engage à livrer une Application conforme aux politiques et règlements des plateformes de distribution d’applications en vigueur au jour de sa publication sur les magasins d’applications.

16. Résiliation anticipée par le Client

La résiliation anticipée à l’initiative du Client donnera lieu à rémunération en contrepartie des prestations effectivement exécutées. Sous réserve de l’encaissement des sommes qui lui seraient dues, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ livrera au Client le résultat de la prestation pour sa partie réalisée et lui restituera l’ensemble des documents et des éléments qui auront été mis à sa disposition conformément au contrat.

17. Mention du nom de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ et du nom du Client

Lorsque l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ a réalisé ses prestations, le nom de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ sera cité sur une page du Site internet accessible de la page d’accueil.

Dans tous les cas, le Client autorise expressément l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ à mentionner la dénomination sociale ou son nom commercial ou tout autre signe distinctif, à titre de référence commerciale, sur son Site internet ou toute autre documentation mentionnant ses activités de création et d’hébergement de Site et/ou d’Application, en fonction du service utilisé par le Client.

18. Survenance d’un cas de force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ au Client, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR.

L’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ informera le Client de la cessation de l’événement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.   

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de d’hébergement et de maintenance serait considéré résilié de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, conformément à l’article 1218 du Code civil, tels que pandémies, incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, défaillance des réseaux de télécommunications et des réseaux informatiques, … ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

19. Intégralité des engagements 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat ni générer un droit quelconque.

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

20. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel le siège de l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ est établi, soit le Tribunal de Commerce d’Annecy, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

Annexe 1

Données personnelles

1. Description des obligations des parties

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et plus particulièrement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé « RGPD »).

Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ, en tant que « Sous-Traitant » au sens du RGPD, effectue pour le compte du Client « Responsable de Traitement » au sens du RGPD des opérations de traitement de Données à caractère personnel, ces traitements devront être réalisés conformément au RGPD. Notamment, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ :

  • Ne procède au traitement des Données à caractère personnel que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture des prestations ;

  • N’agit que sur instructions documentées du Client et informe le Client dans le cas où l’une de ces instructions constitue une violation du RGPD ;

  • N’utilise les Données à caractère personnel que pour son propre compte, ne les communique, ni ne les cède à des tiers non autorisés ;

  • Ne traite les Données à caractère personnel que dans le cadre des prestations faisant l’objet du Contrat et ne les utilise en aucun cas dans un autre but ou autres conditions que ceux définis au Contrat ;

  • Met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée ;

  • Rend des prestations respectueuses des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données à caractère personnel (principes de « Privacy by design » et « Privacy by default ») ;

  • Ne recourt aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord exprès et préalable du Client, et que dans les conditions prévues à l’article 28 du RGPD.

  • Le Client est informé que les données transmises à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ peuvent être hébergées chez Google Cloud, Amazon AWS, Scaleway ou OVH en fonction des besoins du projet.

  • S’engage à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour lui permettre la réalisation d’audits ou d’inspections dans des conditions déterminées préalablement d’un commun accord ;

  • Notifie au Client toute violation des données à caractère personnel dans les 24h et au maximum dans un délai de 48 heures ouvrés après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour y remédier. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;

  • Coopère avec le Client pour respecter les modalités de notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel et dans la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel ;

  • N’effectue, sauf autorisation du Client, aucun transfert de donnée à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, hormis vers des tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens de la CNIL ;

  • Garantit le respect des droits des personnes concernées, notamment en cas de demande d’accès, rectification, suppression, limitation ou portabilité de leurs données, en transmettant au Client toute demande reçue directement à cet égard.

En cas de dommage causé par le traitement de données personnelles et d’une violation de l’une des dispositions de la législation, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ s’engage à réparer le préjudice subi par toute personne si ce dernier lui est imputable, et dans la limite du dommage direct et matériel.

Selon le choix du Client, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ supprime toutes les Données Personnelles ou les renvoie au responsable de traitement sur le support et dans le format convenu, au terme de tout ou partie du contrat relatif au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union européenne ou de l’Etat membre n’exige la conservation des données personnelles.    l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ est toutefois autorisé à conserver les données anonymisées, à des fins statistiques.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à :

  • Faire son affaire de l’information des personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées par le biais du Progiciel et des équipements ;

  • Ne transmettre à l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ que les Données personnelles strictement nécessaires à la réalisation par l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ des Prestations ;

  • Se conformer à la Législation applicable sur la protection des données personnelles.

Les parties s’engagent à mettre en place et maintenir à tout moment les garanties suffisantes pour préserver la confidentialité et la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet effet, l’entreprise individuelle ANTHONY DA CRUZ met en œuvre des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des Données Personnelles par le Client, telles que le recours à des procédures de mots de passe. Ces mesures sont transmises au Client sur simple demande.